CONGES DE SOLIDARITE

CONGES DE SOLIDARITE

 

Ce congé est un droit inscrit au code du travail qu’il vous appartient

de  faire valoir et connaître aux intéressés

 

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emploi, travail

 

 

 Congé de solidarité internationale  

Le congé de solidarité internationale est accordé si : 

·         vous justifiez de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise (consécutifs ou non), 

la mission à laquelle vous souhaitez participer se situe hors de France et relève soit d’une association à objet humanitaire, soit d’une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté ministériel). 

 

Durée et objectif du congé 

La durée du congé ne peut excéder six mois. 

L’objectif du congé est de mettre à la disposition des organisations non gouvernementales (associations humanitaires) du personnel à la fois qualifié et immédiatement opérationnel. 

 

Modalités 

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins un mois à l’avance en précisant: 

·         la date de départ en congé, 

·         la durée de l’absence envisagée, 

·         le nom de l’association pour laquelle la mission sera effectuée. 

·          

Réponse de l’employeur 

L’employeur peut refuser le congé s’il estime que l’absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise. Son refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande. 

A défaut de réponse dans ce délai l’accord de l’employeur sera réputé acquis. 

 

L’employeur peut refuser le congé si le nombre de salariés bénéficiant déjà 

de ce congé, à la date de départ envisagée, atteint les proportions suivantes par établissement occupant: 

·         moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire 

·         de 50 à 99 salariés : 2 

·         de 100 à 199 salariés : 3 

·         de 200 à 499 salariés : 4 

·         de 500 à 999 salariés : 5 

·         de 1000 à 1999 salariés : 6 

à partir de 2 000 : 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. 

 

Statut pendant le congé 

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré pendant le congé. 

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. 

La durée du congé de solidarité n’est pas imputée sur celle des congés annuels. 

 

Retour de congé 

A son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Attestation de l’association Le salarié remet à son employeur une attestation de l’association ou de l’organisation constatant l’accomplissement de la mission.

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